La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2002

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc. c. Soieries J. Bord
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Dates and versions

halshs-02238122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238122 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.563. ⟨halshs-02238122⟩
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