Protection spéciale des dessins et modèles dans un autre pays que celui d'origine
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 mars 2002, Togonal SA c. Société Simao et Olgando Lda
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:24:23
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:18