Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 septembre 2002, M. A., Mme C. c. Procureur général de la cour d'appel de Versailles, D. 2003, p. 1935, obs. J. Lemouland, RTD. civ. 2003, p. 62, obs. J. Hauser

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238144, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238144 , version 1

Citer

Béatrice Bourdelois. Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.271. ⟨halshs-02238144⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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