Pour un français, la bigamie est un empêchement au mariage bilatéral et absolu
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 septembre 2002, M. A., Mme C. c. Procureur général de la cour d'appel de Versailles, D. 2003, p. 1935, obs. J. Lemouland, RTD. civ. 2003, p. 62, obs. J. Hauser
Domaines
Droit
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