S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2003

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238152 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.462. ⟨halshs-02238152⟩
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