La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté - HAL Accéder directement au contenu
Son Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2003

La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 10 décembre 2002, The Queen c. Secretary of State for Health, ex parte British American Tobacco Investments Ltd et Imperial Tobacco Ltd.

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238155, version 1 (01-08-2019)

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Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238155 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La réglementation européenne relative à la commercialisation du tabac ne s'applique pas aux produits commercialisés en dehors de la Communauté. 2003. ⟨halshs-02238155⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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