Nullité pour bigamie d'un mariage contracté entre les mêmes époux déjà mariés par mariage coutumier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Nullité pour bigamie d'un mariage contracté entre les mêmes époux déjà mariés par mariage coutumier

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 février 2004, M. K. c. Mme T. épouse K., D. 2004, p. 3171, note J. Mahinga et p. 2963, obs. L.-J. Lemouland, RTD. civ. 2004, p. 267, obs. J. Hauser, AJ famille 2004, p. 144, obs. F. Bicheron

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238191, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238191 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Nullité pour bigamie d'un mariage contracté entre les mêmes époux déjà mariés par mariage coutumier. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.395. ⟨halshs-02238191⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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