De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (15 janvier 2004), Freistaat Bayern c. J. Blijdenstein

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238196, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238196 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.465. ⟨halshs-02238196⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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