Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande

Résumé

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Ch. B civ.). - 16 octobre 2003, Carmen P. c. Consorts N. et autre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238201 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Effet en France d'un pacte sur succession future licite selon la loi allemande. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.589. ⟨halshs-02238201⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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