Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Castellblanch c. Société Champagne Louis Roederer, D. 2004, p. 276, obs. C. Manara, RTD. com. 2004, p. 281, obs. F. Pollaud-Dulian

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238203 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.632. ⟨halshs-02238203⟩

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