Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ famille 2004, p. 364, obs. S. David

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238219, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238219 , version 1

Citer

Laurence Sinopoli. Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.89. ⟨halshs-02238219⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus