De la compétence internationale en matière d'expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De la compétence internationale en matière d'expertise

Résumé

Cour d'appel d'Orléans (Ch. com.). - 27 mai 2004, International Styling Tools Inc. et autre c. SA Velecta Paramount
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238228 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence internationale en matière d'expertise. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.309. ⟨halshs-02238228⟩
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