De la compétence internationale en matière d'expertise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De la compétence internationale en matière d'expertise

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour d'appel d'Orléans (Ch. com.). - 27 mai 2004, International Styling Tools Inc. et autre c. SA Velecta Paramount

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:58

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Dates et versions

halshs-02238228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238228 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence internationale en matière d'expertise. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.309. ⟨halshs-02238228⟩

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