De la compétence internationale en matière d'expertise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De la compétence internationale en matière d'expertise

Résumé

Cour d'appel d'Orléans (Ch. com.). - 27 mai 2004, International Styling Tools Inc. et autre c. SA Velecta Paramount

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238228, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238228 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence internationale en matière d'expertise. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.309. ⟨halshs-02238228⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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