De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Carlos G. P. c. Procureur général près la cour d'appel de Colmar, RDSS 2005, p. 683, obs. F. Monéger

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238232, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238232 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la nationalité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.447. ⟨halshs-02238232⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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