De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2005

De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne

Résumé

Cour de cassation (Ch. crim.). - 23 novembre 2004, Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2004

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238235, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238235 , version 1

Citer

Isabelle Pingel. De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.468. ⟨halshs-02238235⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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