De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Résumé

Cour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen, D. 2005, p. 2337, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238259, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238259 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.94. ⟨halshs-02238259⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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