Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, Enfant Lorenzo, D. 2005, p. 2790, note F. Boulanger

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238261, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238261 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.127. ⟨halshs-02238261⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus