Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238270, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238270 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.331. ⟨halshs-02238270⟩
59 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus