Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust

Sara Godechot-Patris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137126
  • IdRef : 070195498
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2005, Mme A. Loiseau et autre c. Mlle V. Loiseau et autres, D. 2006, p. 1217, note J.-G. Mahinga et p. 2430, obs. M. Douchy-Oudot

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238280

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238280 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.583. ⟨halshs-02238280⟩

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