L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238289, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238289 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.811. ⟨halshs-02238289⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus