Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arrêts, RTD. com. 2006, p. 764, obs. E. Loquin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238300
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:21
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02