Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arrêts, RTD. com. 2006, p. 764, obs. E. Loquin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238300, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238300 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.128. ⟨halshs-02238300⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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