Conflit de lois : un cas de renvoi en matière de succession immobilière
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 juin 2006, A. et G. Wildenstein c. Dame S. Roth-Wildenstein, D. 2007, p. 1710, note P. Courbe
Domaines
Droit
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