Détermination du dernier domicile du de cujus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Détermination du dernier domicile du de cujus

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 octobre 2006, M. Pellegrin c. Mme Michel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238318, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238318 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Détermination du dernier domicile du de cujus. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02238318⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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