Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2007 (deux arrêts)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238329, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238329 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.749. ⟨halshs-02238329⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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