Désignation tardive de l'administrateur ad hoc représentant le mineur étranger en zone d'attente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Désignation tardive de l'administrateur ad hoc représentant le mineur étranger en zone d'attente

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.) - 22 mai 2007, Mineur Aydin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238344, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238344 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Désignation tardive de l'administrateur ad hoc représentant le mineur étranger en zone d'attente. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02238344⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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