De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238346 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More