De la régularité d'un placement en rétention administrative d'un étranger après réadmission sur le territoire national - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la régularité d'un placement en rétention administrative d'un étranger après réadmission sur le territoire national

Paul Klötgen
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 février 2008, M. Chicaiza Lema et Mme Chaca Caiza c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238366 , version 1

Citer

Paul Klötgen. De la régularité d'un placement en rétention administrative d'un étranger après réadmission sur le territoire national. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.819. ⟨halshs-02238366⟩

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