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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De l'obligation, pour un Etat memmbre, de reconnaître le nom d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans le pays de naissance

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (Grande chambre). — 14 octobre 2008, Stefan Grunkin et Dorothee Regina Paul, en présence de Leonhard Matthias Grunkin-Paul c. Standesamt Niebüll, AJDA 2008, p. 2327, chron. E. Broussy, D. 2009, p. 845, note F. Boulanger, AJ famille 2008, p. 481, obs. A. Boiché

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238379, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238379 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De l'obligation, pour un Etat memmbre, de reconnaître le nom d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans le pays de naissance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.80. ⟨halshs-02238379⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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