Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 8 avril 2009, M. Gubernaciuc

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238394, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238394 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.506. ⟨halshs-02238394⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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