Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 8 avril 2009, M. Gubernaciuc
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:54:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32