Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux, AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238395, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238395 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.512. ⟨halshs-02238395⟩
64 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus