Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2009

Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux, AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché
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Dates and versions

halshs-02238395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238395 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. Limitation de la mise en œuvre du renvoi en matière de succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.512. ⟨halshs-02238395⟩
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