Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 89, obs. X. Delpech, RTD. com. 2009, p. 643, obs. P. Delebecque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238397 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.524. ⟨halshs-02238397⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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