Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 3 décembre 2008, Mme Gard c. M. Milstain, D. 2009, p. 21, obs. I. Gallmeister, AJ famille 2009, p. 78, obs. A. Boiché

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238398, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238398 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.537. ⟨halshs-02238398⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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