De la loi applicable au transfert de siège social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la loi applicable au transfert de siège social

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. — Aff. C-210/06. — 16 décembre 2008, Cartesio Oktató és Szolgáltató bt, Rev. sociétés 2009, p. 147, note G. Parleani, AJDA 2009, p. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert, D. 2009, p. 465, note R. Kovar, RTD. com. 2009, p. 227, obs. G. Jazottes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238399, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238399 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. De la loi applicable au transfert de siège social. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.548. ⟨halshs-02238399⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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