De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. — 23 avril 2009. — Aff. C-167/08, Draka NK Cables Ltd e.a. c. Omnipol Ltd

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238400 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.569. ⟨halshs-02238400⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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