Compétence communautaire en matière de contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Compétence communautaire en matière de contrefaçon

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 25 mars 2009, Société Saint-Tropez A/S c. Société Reuven's II, D. 2009, p. 1014, obs. X. Delpech

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238401 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Compétence communautaire en matière de contrefaçon. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.580. ⟨halshs-02238401⟩
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