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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Application de la loi française pour le calcul de la réserve héréditaire sur un immeuble situé en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) — 17 juin 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238415 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Application de la loi française pour le calcul de la réserve héréditaire sur un immeuble situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.129. ⟨halshs-02238415⟩
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