Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Résumé

Com., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Moreil ; ibid. 1886, obs. A. Lienhard ; ibid. 2580, chron. M.-L. Bélaval , I. Orsini et R. Salomon ; ibid 2010. 169, obs. N. Fricero ; RTD. civ. 2009. 776, obs. P. Thery ; RTD. com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens ; ibid 2010. 208, obs. J.-L. Vallens

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238417, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238417 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.179. ⟨halshs-02238417⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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