Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (3e ch.). — 16 juillet 2009, AJ famille 2009, p. 348, obs. A. Boiché, D. 2009. 2106, obs. V. Egéa ; ibid 2010. 1243, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238418, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238418 , version 1

Citer

Carine Brière. Du juge compétent pour divorcer des époux ayant une double nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.184. ⟨halshs-02238418⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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