Critère de rattachement du contrat d'affrètement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Critère de rattachement du contrat d'affrètement

Résumé

CJCE, 6 oct. 2009, n° C-133/08, D. 2010. 236, note F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238419 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Critère de rattachement du contrat d'affrètement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.199. ⟨halshs-02238419⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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