L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce
Résumé
Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-13.431, D. 2009. 2084, note A. Devers ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ famille 2009. 220, obs. A. Boiché
Domaines
Droit
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