L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce

Résumé

Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-13.431, D. 2009. 2084, note A. Devers ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ famille 2009. 220, obs. A. Boiché

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238425, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238425 , version 1

Citer

Petra Hammje. L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.344. ⟨halshs-02238425⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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