De la loi applicable à la mise sous curatelle renforcée d'un homme de nationalité tunisienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

De la loi applicable à la mise sous curatelle renforcée d'un homme de nationalité tunisienne

Résumé

Civ. 1re, 6 janv. 2010, n° 08-14.278, D. 2010. 2115, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238426 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la loi applicable à la mise sous curatelle renforcée d'un homme de nationalité tunisienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.357. ⟨halshs-02238426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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