De la filiation maternelle attributive de la nationalité française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

De la filiation maternelle attributive de la nationalité française

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famille 2011. 105, obs. M. Douris ; AJCT 2011. 139, obs. I. Gallmeister

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238454 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la filiation maternelle attributive de la nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.49. ⟨halshs-02238454⟩

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