Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238462, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238462 , version 1

Citer

Petra Hammje. Le nouveau règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.291. ⟨halshs-02238462⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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