Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant

Résumé

Note sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 1797

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238463, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238463 , version 1

Citer

Karine Parrot. Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.353. ⟨halshs-02238463⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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