La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est une loi de police
Résumé
Note sous Com., 27 avr. 2011, n° 09-13.524, D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée
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