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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Conflit de juridictions et qualification du contrat

Résumé

Note sous Civ. 1re, 9 et 23 mars 2011, nos 09-68.708 et 10-30.210

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238486, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238486 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. Conflit de juridictions et qualification du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.915. ⟨halshs-02238486⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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