Refus d'une pension de réversion opposé à la seconde épouse d'un étranger polygame - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Refus d'une pension de réversion opposé à la seconde épouse d'un étranger polygame

Résumé

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 1er décembre 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238500, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238500 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Refus d'une pension de réversion opposé à la seconde épouse d'un étranger polygame. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.339. ⟨halshs-02238500⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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