De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial
Résumé
Cour de cassation (3e Ch. civ.). - 9 novembre 2011, D. 2012. 532, obs. Y. Rouquet, note J. Monéger ; ibid. 1208, chron. A.-C. Monge, V. Guillaudier et I. Goanvic ; ibid. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJDI 2012. 111, obs. M.-P. Dumont-Lefrand
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