Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe

Résumé

Cour de cassation (1re ch. civ.), 29 févr. 2012, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238520, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238520 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.815. ⟨halshs-02238520⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus