De la loi applicable au régime matrimonial
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 353, obs. A. Boiché ; RTD. civ. 2012. 362, obs. B. Vareille
Domaines
Droit
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