De la loi applicable au régime matrimonial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la loi applicable au régime matrimonial

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 353, obs. A. Boiché ; RTD. civ. 2012. 362, obs. B. Vareille

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238525, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238525 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. De la loi applicable au régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.864. ⟨halshs-02238525⟩

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus