Conditions d'application de l'article 14 du code civil relatif au privilège de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Conditions d'application de l'article 14 du code civil relatif au privilège de juridiction

Jeremy Heymann
Université Lumière - Lyon 2
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2656 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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  • HAL Id : halshs-02238543 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Conditions d'application de l'article 14 du code civil relatif au privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.173. ⟨halshs-02238543⟩

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